La CSEM se réjouit de la récente décision de la Cour d'appel concernant la loi 96

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) se réjouit des deux décisions de la Cour d'appel rendues vendredi en fin d'après-midi concernant la loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. 

La juge de la Cour d'appel Geneviève Marcotte a rejeté une contestation, par le gouvernement de la CAQ, d'un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu en avril, lequel accordait à la CSEM un sursis partiel de l’application de certaines dispositions de la loi 96 et de la Charte de la langue française. Cette décision a également profité aux autres commissions scolaires anglophones ainsi qu'à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ). Qui plus est, la demande de la CSEM d’en appeler de cette même décision de la Cour supérieure, dans laquelle il était déclaré que les commissions scolaires anglophones sont des « centres de services scolaires », a été accueillie et sera entendue par la Cour d'appel une fois que la Cour supérieure aura statué sur l’ensemble de la contestation de la loi 96 par la CSEM. Sept des huit autres commissions scolaires anglophones, ainsi que l'ACSAQ, ont emboîté le pas à la contestation de la CSEM.

« Que la Charte de la langue française oblige les commissions scolaires anglophones à communiquer exclusivement en français lors de leurs interactions avec d'autres organismes communautaires anglophones, y compris l'ACSAQ et l'Association des comités de parents anglophones du Québec, n'a jamais fait de sens », s’est exclamé le président de la CSEM, M. Ortona. « Je me réjouis du maintien de cette injonction en attendant qu’un tribunal se penche sur le fond de l’affaire. »

« Qu’on me comprenne bien : la CSEM continue de promouvoir la langue française, ayant été la première à mettre en place le programme d'immersion française », a renchéri M. Ortona.

Dans le jugement d'avril, la Cour supérieure avait conclu que l'expression « centres de services scolaires » de la loi 96 s'applique aux commissions scolaires anglophones. Or, les commissions scolaires anglophones ne sont pas visées par la loi 40 et ne sont donc pas des centres de services scolaires. La loi 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et la gouvernance scolaires, aurait transformé les commissions scolaires anglophones en centres de services scolaires anglophones. Les neuf commissions scolaires ont obtenu un sursis de l'application de la loi 40 en 2020, confirmé par trois juges de la Cour d'appel. En août dernier, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelles diverses dispositions de la loi, et un appel sur le fond sera probablement entendu en 2025.

« Nous sommes des commissions scolaires anglophones, et non des centres de services scolaires comme c’est le cas dans le secteur francophone », a souligné M. Ortona. « Il était important de le préciser une fois de plus. Même l'Office québécois de la langue française et l'avocat du procureur général du Québec ont reconnu la présence d’inexactitudes juridiques dans l'analyse du juge sur cette question. »

La contestation de la validité constitutionnelle de la loi 96 par la CSEM a été ajoutée aux contestations constitutionnelles d'autres parties. Elle suit son cours dans le système judiciaire, et la procédure s’annonce longue. M. Ortona explique que « c'est en partie la raison pour laquelle l’obtention d’un sursis s’avère importante, afin d’éviter de subir un préjudice irréparable dans l’attente d’une décision. »

La CSEM conteste la loi 96 notamment parce qu'elle viole le droit de la communauté d’expression anglaise à gérer et contrôler ses établissements d'enseignement en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1^er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.